Législation

Toute modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment doit faire l'objet d'une déclaration

 

Déclarations administratives

  • La pose d'enseigne est soumise à l'accord des services de l'urbanisme ou des bâtiments de France selon un projet proposé (déclaration préalable). Ce projet devra être détaillé dans un dossier approprié. Les délais d'instructions seront de 2 mois maximum. Les formulaires sont accessibles aux adresses :
    https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14798.do https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14799.do
  • Selon les villes ou communes, une taxe peut s'appliquer sur les enseignes commerciales : la TLPE (taxe locale sur la publicité extérieure). La tarification de cette taxe est propre à chaque agglomération. Par exemple,  voici celle de la Ville de Douarnenez :
  • TLPE Tarif DZ

 

Mesures de sécuritéAfin d'assurer la sécurité lors de nos interventions sur votre chantier, voici une liste de points à examiner :

  • Prévoir une zone réservée, bloquée pour le chantier → demande d' autorisation d'occupation de voirie éventuelle
  • Nous signaler la présence de lignes électriques aériennes proches du chantier
  • Nous signaler la présence de réseaux enfouis (regards d' égouts, fosses...) si mise en oeuvre par nacelle ou échafaudage
  • Pour le scellement de poteau ou de tout autre support (totem, pupitre ...), il faudra s'assurer de l'absence de réseaux divers aux emplacements définis (passages de conduites d'eau, de gaz...)
  

Électricité 

  • Sauf stipulation contraire, les prix établis pour les enseignes lumineuses posées ne comprennent jamais les lignes basse tension amenées à pied d'oeuvre.
  • Nous seront probablement amenés à couper le courant durant une partie ou la totalité de la durée de l' intervention.
  • L'installation d' une coupure pompier (interrupteur de sécurité extérieur) est obligatoire pour la pose de tout type d'éclairage. Ce boitier devra se situer à 3 mètres du sol, être proche de la source lumineuse et bien visible